Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics
Article 22.4
Versions de la disposition
22.4. Au plus tard le 2 décembre 2023 et par la suite tous les ans, le président du Conseil du trésor publie sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor un rapport de suivi de l’application du chapitre II.1.
Tout rapport de suivi comporte les renseignements suivants:
1° les acquisitions ayant été déterminées aux fins de l’article 14.11;
2° les progrès ayant été accomplis au regard de l’atteinte des objectifs gouvernementaux visés à l’article 14.10 ainsi que les effets bénéfiques anticipés de ces progrès sur l’environnement, la société et l’économie;
3° les recommandations du président du Conseil du trésor quant à l’opportunité de modifier les règles contractuelles concernées;
4° tout autre élément jugé pertinent par le président du Conseil du trésor.
